Les assurances locatives en immobilier d’entreprise

Les assurances locatives

L’investissement professionnel dans la pierre en 2014 figure parmi les meilleures années depuis 2000. Selon le Crédit Foncier, les grosses transactions réalisées au quatrième trimestre ont placé l’année au dessus des prévisions, environ 22,5 milliards d’euros. Cependant, un bien immobilier d’entreprise en location doit être couvert d’une assurance pour faire face à toute sorte de sinistres et de dommages.

La responsabilité du locataire envers le propriétaire

Tout dommage causé au local professionnel, est porté par le locataire pendant la durée de la location. Cette responsabilité locative est le fruit du contrat de bail conclu avec le propriétaire. Le Code civil détermine les principes de responsabilité établis, en fonction de l’origine du sinistre (incendie, explosion, dégâts des eaux) et engage le locataire dans la réparation des dommages causés.

Assurance obligatoire pour les dommages causés au propriétaire

La loi impose au locataire une assurance destinée à couvrir la responsabilité locative. La garantie des risques locatifs couvre les dommages d’incendie, d’explosion et de dégâts des eaux. Par le biais de la garantie, incluse dans le contrat multirisque habitation, l’assureur précise au propriétaire le montant des dommages dont le locataire sera responsable. Au cas où le locataire n’est pas assuré, il sera toujours tenu d’indemniser le propriétaire. Pour ce faire, le propriétaire d’un bien immobilier peut exiger que le locataire lui remette une attestation d’assurance locative lors de la remise des clés, puis tous les ans. Il a également le droit de rajouter à son contrat de location une clause de résiliation pour défaut d’assurance.
Outre la garantie de responsabilité, les assureurs sont censés joindre une assurance dite « recours des voisins et des tiers ».

L’assurance de la responsabilité civile du locataire

En plus de toute obligation d’assurance, la souscription d’une assurance multirisque permet au locataire professionnel de couvrir sa propre responsabilité civile et ses biens personnels.
La responsabilité du propriétaire envers le locataire
Le propriétaire doit avant tout louer son bien en bon état et se tient à réparer, pendant la durée du bail, tous les dommages de son bien immobilier. Il sera responsable en cas de sinistre dû à un défaut de construction ou d’entretien. De même on peut le déclarer responsable à l’égard de ses locataires du trouble de jouissance résultant des dommages matériels d’un incendie ou d’une explosion.
La location meublée
Le propriétaire d’un bien immobilier professionnel peut assurer dans un même contrat, son logement, son contenu immobilier et ses responsabilités. Et pour couvrir ses locataires pour les dommages causés tant à lui-même qu’aux voisins et aux tiers, le propriétaire peut ainsi souscrire une assurance ” pour le compte de qui il appartiendra ” avec abandon de recours.

Les garanties couvertes par le contrat
Quatre risques principaux sont couverts par le contrat d’assurance :
– le risque incendie, explosion,
– le risque dégâts des eaux,
– le risque vol/vandalisme
– le risque bris de glace (vérifier que les doubles vitrages sont bien assurés).
Le contrat d’assurance doit également couvrir la responsabilité du locataire à l’égard du propriétaire, c’est-à-dire la garantie des risques locatifs. La responsabilité du locataire est, en effet, engagée pour toute destruction et détérioration de son fait causée au logement loué.

Le contrat d’assurance peut aussi couvrir le mobilier et les objets de valeur. Le locataire doit être également obligatoirement couvert contre les dommages dus comme les catastrophes naturelles (à condition qu’un arrêté interministériel soit publié au Journal officiel) ou technologiques (à condition qu’un arrêté de catastrophe technologique soit publié au Journal officiel).